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Les Valeurs Du Droit Et De L’economie. La Reforme Des Professions Reglementees Et Le Liberalisme « a La Francaise »
| Content Provider | Semantic Scholar |
|---|---|
| Author | Morand-Deviller, Jacqueline |
| Copyright Year | 2015 |
| Abstract | La loi du 6 aout 2015 sur « La croissance, l’activite et l’egalite des chances », dite loi Macron, reforme certaines professions reglementees, notamment les professions juridiques. Rappel des conditions de vote de cette loi : delais, discussions, commission ex ante d’evaluation, vote bloque. 1.Vers une liberalisation au nom de l’efficacite economique 1.1Les objectifs poursuivis Fin des monopoles. Libre concurrence. Egalite des chances, notamment pour les jeunes. Des finalites economiques. Concurrence et qualite du service rendu. 1.2 Les principales reformes Fin de l’autoregulation par les ordres professionnels. Deux exemples : reforme du notariat ; reforme des taxis et autocars. 2.Les ambiguites d’une liberte du marche reglemente par l’Etat 2.1 Liberalisation ou planification La tradition « colbertiste » de la France. Le role du ministere de l’Economie et des Finances et l’effacement du ministere de la Justice. 2.2 Les pouvoirs de l’Autorite de la concurrence Une autorite administrative independante aux pouvoirs accrus.Constitutionnalite (decision du Conseil constitutionnel du 5 aout 2015) et conventionalite (la loi et le droit de l’Union europeenne). Conclusion: Une loi de circonstance et une mini reforme |
| Starting Page | 13 |
| Ending Page | 19 |
| Page Count | 7 |
| File Format | PDF HTM / HTML |
| Volume Number | 63 |
| Alternate Webpage(s) | http://revcurentjur.ro/old/arhiva/attachments_201504/recjurid154_1F.pdf |
| Language | English |
| Access Restriction | Open |
| Content Type | Text |
| Resource Type | Article |
