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Les litiges contractuels transfrontaliers – le domaine résiduel du droit international privé : le droit belge
| Content Provider | Semantic Scholar |
|---|---|
| Author | Wautelet, Patrick |
| Copyright Year | 2008 |
| Abstract | le contentieux contractuel transfrontalier fait l’objet d’une attention soutenue de la part des autorites europeennes. il suffit pour s’en convaincre de parcourir la liste des instruments portant soit sur les conflits de lois, soit sur les confits de juridictions, dont certains sont d’ailleurs en voie d’etre revises. ces interventions, auxquelles il faut ajouter l’existence d’un substantiel corps de regles d’origine internationale, au premier rang desquelles l’on rangera la convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises, reduisent d’autant le domaine potentiel des specificites belges susceptibles de justifier l’examen qu’on leur consacre. l’intervention europeenne n’a toutefois pas diminue l’interet d’une approche nationale du sujet. comme pour toutes les entreprises d’harmonisation du droit, l’experience nationale demeure importante dans la mesure ou les acteurs nationaux, au premier rang desquels figurent les cours et tribunaux, demeurent en premiere ligne pour la mise en œuvre concrete des regles uniformes. il serait des lors interessant de se pencher sur la pratique de ces cours et tribunaux, pour y deceler d’eventuelles particularites. Un tel travail depasserait cependant les limites assignees a la presente contribution. au-dela de ces particularites, nombreuses, qui peuvent donner une couleur « locale » aux regles uniformes, l’attention portera des lors, de facon plus modeste, sur les regles proprement nationales adoptees en Belgique et visant les questions delaissees par l’entreprise d’harmonisation. c’est evidemment le code de droit international prive, entre en vigueur le 1er octobre 2004, qui Les Litiges contractueLs transfrontaLiers Le domaine residueL du droit internationaL prive : Le droit beLge |
| File Format | PDF HTM / HTML |
| Alternate Webpage(s) | https://orbi.uliege.be/bitstream/2268/6014/1/EP18-Wautelet.pdf |
| Language | English |
| Access Restriction | Open |
| Content Type | Text |
| Resource Type | Article |
