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Les conventions-programmes : un nouvel outil pour la collaboration verticale en Suisse
| Content Provider | Semantic Scholar |
|---|---|
| Author | Mathys, Laetitia Desfontaine |
| Copyright Year | 2016 |
| Abstract | Le present cahier offre une description de cinq conventions-programmes appliquees dans six cantons (Geneve, Vaud, Valais, Berne, Zurich et Uri). Introduits suite a l'acceptation par le peuple du projet de reforme de la perequation financiere et de la repartition des tâches (RPT) le 28 novembre 2004, puis a son application au 1er janvier 2008, ces contrats de droit administratif permettent a la Confederation et aux cantons de gerer conjointement des tâches publiques dites « communes » dont la repartition s'est revelee impossible. Les conventions-programmes ont pour objectif de clarifier les competences et les charges financieres afin d'ameliorer l'efficacite du systeme d'accomplissement de ces tâches communes et d'instaurer une nouvelle forme de partenariat. Apres une revue detaillee de chaque convention-programme, cette etude examine comment les responsables cantonaux percoivent ces contrats a l'aide d'un questionnaire, soumis a chacun lors d'entretiens semi-directifs. Cette evaluation permet ainsi une vue d'ensemble de l'application de ces contrats, notamment pour les deux premieres periodes contractuelles : 2008-11 et 2012-15. |
| File Format | PDF HTM / HTML |
| Volume Number | 294 |
| Alternate Webpage(s) | https://serval.unil.ch/resource/serval:BIB_5F337A97AC25.P001/REF.pdf |
| Language | English |
| Access Restriction | Open |
| Content Type | Text |
| Resource Type | Article |