Le caractère arbitraire de la procédure de certification des appels interlocutoires devant le Tribunal pénal pour l’ex-Yougoslavie / Interlocutory Appeals Before the ICTY – The Arbitrary Character of the Certification Process

Content Provider	Semantic Scholar
Author	Bourgon, Stéphane Fournier, Marie-Claude
Copyright Year	2010
Abstract	Il y a lieu, tout d’abord, de distinguer l’appel interlocutoire de l’appel au fond à la fin du procès qui demeure, même en droit pénal international, la voie privilégiée pour décider de toutes les questions susceptibles d’appel soulevées au cours du procès. Il y a lieu également de noter la différence entre l’appel interlocutoire de plein droit, parfois prévu en droit pénal international suite à certaines décisions et/ou situations particulières, et l’appel interlocutoire pour lequel il est nécessaire d’obtenir une autorisation.
File Format	PDF HTM / HTML
Alternate Webpage(s)	https://www.sqdi.org/wp-content/uploads/AIAD_11_Bourgon-Fournier.pdf?x85994=
Language	English
Access Restriction	Open
Content Type	Text
Resource Type	Article