L'identité de l'Union européenne au cœur d'une controverse territoriale tricentenaire

Content Provider	Semantic Scholar
Author	Burgorgue-Larsen, Laurence
Copyright Year	2007
Abstract	Quel sort faut-il reserver a un arret de la Cour de Strasbourg quand celui-ci decele une contrariete entre le droit primaire et la Convention europeenne des droits de l'homme ? Tel est le nœud gordien pose par le recours en constatation de manquement active par l'Espagne contre le Royaume-Uni. Or, si la Cour de justice donne plein effet, dans l'ordre juridique communautaire, a l'execution de l'arret Matthews – en se prononcant sur les contours tant de la citoyennete europeenne que du territoire europeen – son argumentation, minimaliste, n'est pas a la hauteur des enjeux.
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Ending Page	45
Page Count	21
File Format	PDF HTM / HTML
Alternate Webpage(s)	https://hal.archives-ouvertes.fr/hal-01744187/document
Language	English
Access Restriction	Open
Content Type	Text
Resource Type	Article