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La contribution des familles au financement de l'hébergement collectif des personnes âgées
| Content Provider | Semantic Scholar |
|---|---|
| Author | Sayn, Isabelle Munoz-Perez, Brigitte |
| Copyright Year | 2009 |
| Abstract | Le nombre de personnes âgees de 60 ans et plus a fortement augmente en France de 1990 a 2007, passant de 10,8 a 13,1 millions (+ 22%). En raison de l'allongement de l'esperance de vie aux âges eleves, la croissance a ete relativement plus importante dans les tranches d'âges ou le risque de dependance augmente. Si la dependance des personnes âgees est desormais prise en charge par la collectivite (Allocation personnalisee d'autonomie), les frais d'hebergement en etablissement restent en revanche a leur charge. Lorsque leurs ressources sont insuffisantes pour les couvrir, les membres de leur famille tenus a une obligation alimentaire - enfants, petits-enfants, gendres et belles-filles- peuvent etre sollicites pour y contribuer par les tiers payeurs : departements au titre de l'aide sociale a l'hebergement qu'ils ont allouee aux personnes âgees, etablissements publics de sante au titre des frais engages restes impayes. Au cours des deux dernieres decennies, le nombre des demandes de contribution formees par les tiers payeurs contre les obliges alimentaires a fortement augmente (autour de 800 au debut des annees quatre vingt dix, 2 200 en 2008). Mais le nombre de ces actions en justice n'en demeure pas moins de faible ampleur, s'il est compare a l'ensemble des situations susceptibles d'impliquer une contribution des familles (plus de 115 000 personnes âgees ont beneficie de l'aide sociale a l'hebergement en 2004, tandis que les departements consacraient plus de 3 milliard d'euros au financement de cette mesure). L'enquete, realisee sur les decisions rendues en 2004 par les juges aux affaires familiales, montre que les departements sont les principaux demandeurs. Mais les sommes qu'ils recouvrent a l'issue des procedures judiciaires (4 628 052 €) constituent une part extremement faible de leur depense totale au titre de la prise en charge de l'hebergement des personnes âgees. Cette enquete montre egalement que les tiers payeurs ne reclament pas l'integralite des sommes qu'ils exposent pour l'hebergement des personnes âgees. En effet, si les sommes exposees mensuellement sont en moyenne de 724€, les montants reclames sont bien inferieurs (447€). Les debiteurs d'aliment proposent quant a eux de payer a peine plus de la moitie des sommes demandees (237€), le montant total des condamnations fixe par les juges (336€) se situant en moyenne a mi chemin entre celui qui est reclame et celui qui a ete propose. Un peu plus d'un quart des decisions analysees dans le cadre de notre enquete ont statue sur des demandes en paiement d'arrieres des tiers payeurs. Celles-ci ont ete rejetees dans 63% des cas, les juges ayant applique la regle " Aliments ne s'arreragent pas ", qu'ils ont le plus souvent relevee d'office. La plupart des actions en paiement des tiers payeurs concerne donc des echeances a venir, sous la forme d'une contribution mensuelle reclamee a tous les membres de la famille tenus a une obligation alimentaire envers la personne âgee hebergee. En 2004, plus de 3 500 enfants et 480 petits-enfants ont ainsi ete attraits en justice pour contribuer au financement de l'hebergement de leur ascendant. 20% des enfants et 31% des petits-enfants ont ete dispenses d'une telle contribution par le juge, soit en raison de l'insuffisance de leurs ressources, soit, plus rarement, en raison de " manquements graves " de leur auteur. En moyenne chaque enfant est condamne a verser une pension mensuelle de 118€. Le poids de cette contribution est beaucoup plus lourd lorsqu'il est supporte par des enfants uniques (204€) que lorsque cette charge peut etre repartie sur des fratries nombreuses. Les enfants appartenant a des familles nombreuses (5 enfants et plus) sont ainsi tenus de verser des montants de pension deux fois et demie moins eleves que les enfants uniques (80€). Mais, meme si chaque enfant issu d'une famille nombreuse contribue moins que les enfants uniques, du cote des tiers payeurs, les sommes susceptibles d'etre recouvrees sont globalement d'autant plus importantes que la taille de la fratrie est grande. Lorsque les petits-enfants sont condamnes a payer, le montant de la pension fixe par les juges est en moyenne plus faible que pour les enfants (66€, contre 118€) et, comme pour ces derniers, plus ils sont nombreux a etre attraits dans la procedure, moins leur contribution mensuelle est elevee (113€ lorsqu'ils sont seuls, 48€ lorsqu'ils sont 5 et plus). La repartition par taille des fratries des enfants condamnes, telle qu'elle apparait dans l'enquete, est sensiblement la meme que celle observee dans la population generale chez les enfants dont les meres, nees dans les annees trente, sont âges en moyenne de 75 ans en 2004 : plus de la moitie sont issus d'une fratrie de quatre enfants et plus. Les donnees demographiques recentes montrent que la taille des familles s'est fortement concentree autour de 2-3 enfants (70% des familles des meres nees vers 1960), alors que les familles de quatre enfants et plus sont beaucoup moins nombreuses, ne representant plus qu'un cinquieme de l'ensemble. La charge des ascendants - qui vivront de plus en plus longtemps - va donc peser sur un nombre reduit d'enfants, eux aussi de plus en plus âges. Chacun d'entre eux devra donc contribuer plus que par le passe, les petits-enfants risquant par ailleurs d'etre aussi davantage sollicites. Enfin, du point de vue de la collectivite, les sommes judiciairement recouvrees par les tiers payeurs risquent d'etre encore plus faibles, puisque leurs demandes seront dirigees contre des obliges alimentaires appartenant a des familles moins nombreuses que par le passe. |
| File Format | PDF HTM / HTML |
| Alternate Webpage(s) | https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-00798942/document |
| Alternate Webpage(s) | http://www.justice.gouv.fr/art_pix/1_recours_tiers_payeurs_0909.pdf |
| Language | English |
| Access Restriction | Open |
| Content Type | Text |
| Resource Type | Article |
