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Brexit et propriété industrielle – La protection des droits et les aspects juridictionnels
| Content Provider | Semantic Scholar |
|---|---|
| Author | Treppoz, Edouard |
| Copyright Year | 2017 |
| Abstract | Comprendre l’incidence du Brexit au stade tant de la protection des droits que des aspects juridictionnels suppose de rappeler brièvement les apports du droit européen en la matière. L’apport le plus évident porte sur l’harmonisation du droit de la propriété intellectuelle. Au stade de la protection des droits, l’harmonisation peut être substantielle avec notamment la directive IPRED (2004/48). Elle peut aussi être conflictuelle avec les règlements Bruxelles I bis (1215/2012) pour les conflits de juridictions, Rome I (593/2008) et II (864/2007) pour les conflits de lois. Un second apport résulte de la disparition des frontières nationales au profit de frontières régionales. Ainsi, les marchandises frappées d’un droit de propriété intellectuelle n’ont plus comme marché un État mais l’Union européenne, en raison de l’épuisement des droits de propriété intellectuelle déduite de la conciliation entre la territorialité de ces droits et la libre circulation d’origine européenne. Outre cette libre circulation des marchandises, il faut ajouter la libre circulation des décisions au sein de l’Espace judiciaire commun. Moins emblématique, cette libre circulation des décisions offre néanmoins une plus grande effectivité à la protection conférée par la propriété intellectuelle. Le Brexit aura alors pour conséquence d’exclure le Royaume-Uni tant de ce marché unique que de cet espace judiciaire commun. Cela ne signifie néanmoins pas que le droit applicable au Royaume-Uni changera du jour au lendemain. D’une part, les dispositions substantielles provenant des directives resteront applicables par le biais des lois britanniques de transposition auxquelles le Brexit ne mettra pas fin. D’autre part, si les règlements ne seront plus applicables, leurs dispositions substantielles seront très probablement intégrées dans le Great Repeal Bill, dont l’objectif est de créer un continuum temporel selon une logique de prévisibilité et de sécurité juridique. Ce continuum ne sera toutefois pas total. D’abord, il sera impossible pour les Britanniques de prolonger unilatéralement les conséquences bilatérales du droit de l’Union. Ainsi, aucune loi britannique ne pourra imposer d’accorder en France une reconnaissance automatique aux décisions britanniques. Le constat est le même quant à l’épuisement de droits de propriété intellectuelle. Aucune loi britannique ne pourra imposer cet épuisement en France à la suite d’une première vente au Royaume-Uni. Ensuite et surtout, ce continuum est provisoire et dépend désormais de la seule volonté britannique. La rupture la plus importante porte sans doute sur cette liberté retrouvée du Royaume-Uni qui, tant sur les lois de transpositions que les règlements intégrés au Great Repeal Act, reprend la main. Comme le dit très clairement la Première ministre britannique |
| Starting Page | 28 |
| Ending Page | 34 |
| Page Count | 7 |
| File Format | PDF HTM / HTML |
| Alternate Webpage(s) | https://f.hypotheses.org/wp-content/blogs.dir/3671/files/2018/11/Brexit-et-PI-.pdf |
| Language | English |
| Access Restriction | Open |
| Content Type | Text |
| Resource Type | Article |
