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Les relations de travail tripartites et l’application des normes minimales du travail au Québec
| Content Provider | Semantic Scholar |
|---|---|
| Author | Tonnancour, Véronique De Vallée, Guylaine |
| Copyright Year | 2009 |
| Abstract | De nombreux travaux ont mis au jour l'inadequation existant entre les lois du travail concues pour des relations bipartites entre un salarie et un seul employeur clairement identifiable et les relations de travail tripartites qui decoulent des nouveaux modes d'organisation de la production qu'adoptent les entreprises en quete de flexibilite. Le present texte porte de maniere particuliere sur l'application d'une importante loi qoise, la Loi sur les normes du travail, aux relations tripartites decoulant du recours a des agences de location de personnel. Cette loi edicte des conditions de travail minimales en matiere notamment de remuneration, de duree de travail, de conges ou de protection de d'emploi. Elle met aussi en place des mecanismes particuliers de mise en oeuvre de ces normes qui conferent un role important a un organisme administratif specialise, la Commission des normes du travail. L'etude s'appuie sur l'analyse qualitative des plaintes deposees entre 2004 et 2006 par des salaries d'agences aupres de la Commission ainsi que sur des entrevues realisees avec des membres de son personnel. Les resultats revelent l'effectivite toute relative de la loi dans le contexte des relations de travail tripartites. Ils illustrent, d'une part, des problemes concrets d'application qui ont ete regroupes sous trois grands types : les difficultes liees a la complexite inherente aux relations tripartites; les contournements ou les fraudes a la loi; et les defaillances structurelles de la loi. Ils temoignent, d'autre part, des difficultes dans le traitement des plaintes relatives a des relations de travail tripartites. Meme si les intervenants (inspecteurs-enqueteurs et procureurs) de la Commission developpent des pratiques d'application adaptees aux relations tripartites en tentant d'impliquer toutes les parties qui se partagent le pouvoir de direction du salarie dans la recherche d'une solution, il reste que, conformement au mandat de la Commission, plusieurs plaintes se concluent par des reglements, au demeurant rarement tripartites. Ces pratiques d'application n'ont pas de portee normative au-dela de la sphere d'intervention de la Commission et ne peuvent influencer le traitement judiciaire des litiges soulevant l'application du droit du travail a des relations tripartites. C'est pourquoi des reformes legislatives doivent etre envisagees. Celles-ci sont d'autant plus necessaires que le recours a des salaries d'agences de location de personnel n'est pas un phenomene marginal et temporaire. A cause de son expansion et de la diversification de son offre de services, l'industrie de la location de personnel est un phenomene susceptible de transformer profondement le marche du travail. |
| Starting Page | 399 |
| Ending Page | 441 |
| Page Count | 43 |
| File Format | PDF HTM / HTML |
| DOI | 10.7202/038550ar |
| Volume Number | 64 |
| Alternate Webpage(s) | https://www.riir.ulaval.ca/sites/riir.ulaval.ca/files/2009_64-3_3.pdf |
| Alternate Webpage(s) | http://www.erudit.org/revue/ri/2009/v64/n3/038550ar.pdf |
| Alternate Webpage(s) | https://doi.org/10.7202/038550ar |
| Language | English |
| Access Restriction | Open |
| Content Type | Text |
| Resource Type | Article |
