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Les mesures de prévention du surendettement des particuliers : à la croisée des chemins des droits commun et spécial
| Content Provider | Semantic Scholar |
|---|---|
| Author | Loyer, Clémentine |
| Copyright Year | 2014 |
| Abstract | De creation recente, la legislation sur le surendettement a toujours eu pour ambition de prevenir et de traiter les situations de surendettement des particuliers. Presente a son origine comme le droit « de ne pas payer ses dettes », le droit du surendettement a ete integre au Code de la consommation. Essentiellement envisagees comme la consequence d’une consommation s’exercant a credit, les mesures preventives ont, de ce fait, ete developpees dans le cadre des regles de formation et d’execution des contrats de credit et de cautionnement. Face aux insuffisances de cette reglementation preventive, le droit commun des obligations est, a son tour, venu edicter des regles en vue de pallier les lacunes des mesures legales. Malgre les benefices apportes par la jurisprudence, l’efficacite de la prevention reste toutefois relative. En effet, tant la difficile conciliation des sources preventives que l’approche restrictive qui est envisagee du phenomene, mettent un frein a l’elaboration d’une prevention efficace. C’est au travers des regles de procedure de traitement du surendettement mais egalement, dans la redefinition des notions d’endettement et de la personne vulnerable face au risque de surendettement, que les reponses a une prevention plus efficiente apparaissent. |
| File Format | PDF HTM / HTML |
| Alternate Webpage(s) | https://tel.archives-ouvertes.fr/tel-01268157/document |
| Language | English |
| Access Restriction | Open |
| Content Type | Text |
| Resource Type | Article |
