Le rôle des normes comptables dans la responsabilité civile des auditeurs de sociétés

Content Provider	Semantic Scholar
Author	Bucheler, Rémy
Copyright Year	2016
Abstract	En tant que professionnels de la comptabilite, les comptables appliquent dans le cadre de leur activite des normes professionnelles de nature technique : les normes comptables. Celles-ci sont adoptees par des organismes prives et independants emanant de la profession. Nous interrogeons le role qu’exercent aujourd’hui ces normes dans le contexte juridique canadien dans un domaine bien particulier qui est le droit de la responsabilite civile. Nous cherchons a determiner dans quelle mesure elles peuvent etre utilisees en tant que normes de comportement au stade de l’analyse de la faute qu’auraient pu commettre des auditeurs dans le cadre d’une verification d’etats financiers de societes.Suite a une analyse jurisprudentielle, nous remarquons que la violation ou le respect des normes comptables semble en pratique determinant pour juger de la commission ou non d’une faute civile par un auditeur. Ce constat, qui semble a premiere vue etre en contradiction avec l’etat du droit canadien qui reconnait un principe d’independance entre la faute civile (source de responsabilite) et la contravention a une norme externe, nous semble toutefois pouvoir etre reconcilie avec ce concept dans le cadre d’un approfondissement de ses exceptions. Notre recherche nous conduit a proposer une extension de celles-ci au cas de la « norme de comportement utile et precise », une definition a laquelle nous semblent repondre les normes comptables.
Starting Page	441
Ending Page	486
Page Count	46
File Format	PDF HTM / HTML
DOI	10.7202/1040052ar
Volume Number	62
Alternate Webpage(s)	https://www.erudit.org/en/journals/mlj/2016-v62-n2-mlj03081/1040052ar.pdf
Alternate Webpage(s)	https://www.erudit.org/fr/revues/mlj/2016-v62-n2-mlj03081/1040052ar.pdf
Alternate Webpage(s)	https://doi.org/10.7202/1040052ar
Language	English
Access Restriction	Open
Content Type	Text
Resource Type	Article