Loading...
Please wait, while we are loading the content...
Avant-projets GAFI et révision LBA: nouvelles infractions de droit pénal fiscal et implications pour les intermédiaires financiers
| Content Provider | Semantic Scholar |
|---|---|
| Author | Galliano, Daniele Molo, Giovanni Vorpe, Samuele |
| Copyright Year | 2014 |
| Abstract | Le 27 février 2013 le Conseil fédéral a mis en consultation l’avant-projet de la loi fédérale sur l’exécution des recommandations du groupe d’action financière revues en 2012 et parallèlement, l’avant-projet relatif à la modification de la loi sur le blanchiment d’argent. Il en résultera, en cas d’adoption, un changement majeur du droit pénal fiscal matériel suisse, avec, en particulier, l’introduction des crimes fiscaux en tant qu’infractions préalables au blanchiment d’argent et de l’ «Arglistmodell» dans le domaine de la fiscalité directe. En outre, du côté des intermédiaires financiers suisses, s’accroîtront les devoirs de diligence en relation à l’examen de la conformité fiscale de leur clients. |
| File Format | PDF HTM / HTML |
| Alternate Webpage(s) | http://repository.supsi.ch/8933/1/Avant-projets%20GAFI%20et%20r%C3%A9vision%20LBA%20-%20ASA%2082%20-%20Nr.%201-2%20-%202013-2014.pdf |
| Language | English |
| Access Restriction | Open |
| Content Type | Text |
| Resource Type | Article |