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La politique de concurrence europenne face aux droits et liberts des entreprises dominantes
| Content Provider | Semantic Scholar |
|---|---|
| Author | Marty, Frédéric |
| Copyright Year | 2011 |
| Abstract | Il s'agit de s'interroger sur l'impact de la politique europeenne de concurrence sur les droits de propriete des operateurs dominants et sur leur liberte contractuelle. Non seulement pese sur ces derniers la notion de responsabilite particuliere vis-a-vis de la preservation d'une structure de marche de concurrence effective mais de plus la Commission peut prononcer au titre de sanction pour abus de position dominante un certain nombre de mesures correctives de nature comportementale ou de nature structurelle, posant la question du respect de leurs droits fondamentaux. Le document de travail evalue ces remedes a l'aune de l'efficacite economique et du respect des droits dans le cadre de decisions contentieuses (article 7 du reglement n°1/2003) pour le cas des actifs intangibles au travers de l'application de la theorie des facilites essentielles. En conclusion, nous nous attachons au cas des mesures structurelles faisant l'objet d'une decision rendant obligatoire des engagements volontaires (article 9 du reglement 1/2003). En prenant l'exemple du secteur energetique europeen et des cessions de reseaux de transports de gaz ou d'electricite , nous nous interrogeons sur la question du controle de la proportionnalite de ces engagements et des risques sous-jacents de voir les regles de concurrence devenir des instruments de regulation des marches. |
| File Format | PDF HTM / HTML |
| Alternate Webpage(s) | https://halshs.archives-ouvertes.fr/file/index/docid/557083/filename/WP-Gredeg-2011-01-1.pdf |
| Alternate Webpage(s) | https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-00557083/document |
| Language | English |
| Access Restriction | Open |
| Content Type | Text |
| Resource Type | Article |
