Le droit du reconditionnement des médicaments au profit des patients : entre Charybde et Scylla

Content Provider	Semantic Scholar
Author	Megerlin, Francis Vion, Daniel Bégué, Dominique
Copyright Year	2009
Abstract	Resume Le reconditionnement des medicaments en pilulier est un enjeu sociosanitaire majeur pour les patients âges et/ou chroniques, en ville comme en EHPAD, et constitue un service a la personne promis a un grand essor. Mais le flou des textes, de vives tensions concurrentielles et l’importance des enjeux economiques ont totalement pollue le debat sur le droit applicable. Cela a conduit, en mai 2008, a un arret de la Cour d’appel de Rouen condamnant au penal le principe meme du reconditionnement, en officine, des medicaments en pilulier nominatif selon le schema posologique prescrit, sur les chefs de fabrication industrielle sans autorisation, et de vente de specialites pharmaceutiques sans AMM. Or, non frappe de pourvoi en cassation, approuve par certains commentateurs, cet arret met en cause de categories fondamentales du droit pharmaceutique, civil et penal, pour interdire, par un artifice, cette pratique dans les pharmacies. Cet article presente une analyse critique approfondie du raisonnement de la juridiction, quant aux qualifications juridiques retenues, a la determination du droit applicable et la coherence des motifs. A la veille d’echeances legislatives et de defis economiques majeurs, il invite a centrer la reflexion sur la transparence et l’evaluation des pratiques professionnelles, la regulation de la concurrence entre prestataires de services, et la responsabilite legale des producteurs et operateurs (oct. 2008).
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Ending Page	23
Page Count	7
File Format	PDF HTM / HTML
DOI	10.1016/j.meddro.2008.11.002
Volume Number	2009
Alternate Webpage(s)	https://www.medissimo.fr/wp-content/uploads/2014/08/10-Le-droit-du-reconditionnements-des-m%C3%A9dicaments-au-profit-des-patients-entre-Charybe-et-Sylla-janvier-2009.pdf
Alternate Webpage(s)	https://doi.org/10.1016/j.meddro.2008.11.002
Language	English
Access Restriction	Open
Content Type	Text
Resource Type	Article