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Le traitement de la nation la plus favorisée dans le droit international des investissements
Chapter
Le traitement de la nation la plus favorisée dans le droit international des investissements
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La norme du traitement juste et équitable dans le droit international des investissements
| Content Provider | OECD iLibrary |
|---|---|
| Organization | OECD |
| Abstract | L’obligation pour les parties aux accords en matière d’investissement d’accorder aux investissements réciproques « un traitement juste et équitable » a reçu diverses interprétations de la part des représentants des États, des arbitres et des spécialistes. Le débat qu’a suscité cette norme a principalement consisté à savoir si elle est mesurée au regard de la norme minimale du droit international coutumier, une norme élargie du droit international incluant d’autres sources comme les obligations de protection des investissements généralement contenues dans les traités de même que des principes généraux, ou si elle constitue un concept autonome inscrit dans les traités et qui n’est pas expressément lié au droit international. En raison des différentes formulations, l’interprétation convenable de la norme du « traitement juste et équitable » dépend du texte spécifique d’un traité, de son cadre, du déroulement des négociations ou d’autres indications sur l’intention des parties. Jusqu’à présent, les tentatives visant à clarifier le contenu normatif du principe proprement dit ont été relativement rares. Le présent document fournit des éléments d’information factuelle sur la jurisprudence, les publications et les pratiques nationales en ce qui concerne la norme du traitement juste et équitable. Il examine les origines de cette norme et son utilisation dans le cadre des accords internationaux et des pratiques nationales, ses relations avec la norme minimale du droit international coutumier et ses éléments constitutifs tels que les tribunaux arbitraux les ont définis. |
| Page Count | 59 |
| Starting Page | 81 |
| Ending Page | 138 |
| Language | French |
| Publisher | OECD Publishing |
| Publisher Date | 2006-03-08 |
| Access Restriction | Open |
| Subject Keyword | Finance and Investment |
| Content Type | Text |
| Resource Type | Chapter |
